Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 6 - Code de déontologie des ingénieurs

Article 3.02.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.02. L’ingénieur doit éviter toute fausse représentation concernant sa compétence ou l’efficacité de ses propres services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 3, a. 3.02.02.
© Gouvernement du Québec